La vente d’un appartement est soumise à différentes obligations légales. Les deux parties (acquéreur et vendeur) doivent respecter certaines règles nécessaires afin que la vente se déroule sans encombre. Alors, quelles sont ces obligations ? Éléments de réponse.
L’obligation d’information du vendeur
Pour la vente d’un appartement à Paris 17e, tout vendeur a l’obligation de communiquer à un acheteur les renseignements qui se réfèrent au logement vendu. Pour un appartement, le propriétaire vendeur doit remettre au preneur les données relatives à l’immeuble dans lequel il est situé. Il est important de noter que cette obligation est valable aussi bien pour un bailleur particulier que pour un professionnel. En cas de non-respect à cet engagement, l’acquéreur est en droit d’exiger une remise du prix de vente, voire son annulation. Aussi, le bailleur peut être contraint de verser des indemnités à l’acheteur dans le cas où celui-ci a subi un préjudice.
L’obligation de conformité et de livraison
Au-delà de l’obligation d’information, le propriétaire vendeur s’engage également à livrer le logement au preneur dans un état conforme à celui qui était le sien lors de la signature de l’acte de vente ainsi qu’aux spécifications du contrat de vente. Là, il s’agit de l’obligation de délivrance qui est remplie lorsque le vendeur remet les clefs du logement ou les titres de propriété à l’acquéreur.
L’obligation de garantie
Il revient au propriétaire vendeur de garantir à l’acheteur « la possession paisible de la chose vendue » et l’absence de vices cachés. Cela revient à dire qu’il est interdit à tout vendeur de bien immobilier d’entreprendre toute action qui viendrait à limiter le droit de propriété de l’acheteur. En guise d’exemple, si un tiers revendique une partie de la surface cédée, le bailleur voit sa responsabilité engagée, excepté s’il peut prouver qu’il ignorait le risque de litige lors de la vente.